Projets de loi et lois

Bills that have been passed become the responsibility of the Nunavut Department of Justice.

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Below is a list of bills currently before the Assembly.

Bill Number / Title Date of Notice First Reading Second Reading Reported from Standing Committee Reported from Committee of the Whole Third Reading Date of Assent
PROJET DE LOI Nº 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
PROJET DE LOI Nº 14
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MÉDECINS
PROJET DE LOI Nº 13
LOI DE 2025-2026 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI Nº 12
LOI Nº 2 DE 2026-2027 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 11
LOI Nº 3 DE 2025-2026 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 10
LOI DE CRÉDITS POUR 2027-2028 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 9
LOI SUR LES EAUX
PROJET DE LOI Nº 8
LOI SUR LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE
PROJET DE LOI Nº 7
LOI SUR LES TERRES PUBLIQUES
PROJET DE LOI Nº 6
LOI SUR LES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES ET PALÉONTOLOGIQUES
PROJET DE LOI Nº 5
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FONDS RENOUVELABLES
PROJET DE LOI Nº 4
LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI Nº 3
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 2
LOI Nº 1 DE 2026-2027 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 1
LOI DE CRÉDITS POUR 2026-2027 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)